Conditions générales de vente

En vigueur au 12 octobre 2026.

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent la vente des formations IA Mode d’emploi par FTPS, SASU au capital de 1 000 €, RCS Rennes 897 841 755, 81 mail François Mitterrand, 35000 Rennes, déclaration d’activité n° 53 35 11083 35 (ci-après « FTPS »), aux particuliers (« Client consommateur ») et aux professionnels (« Client professionnel »). Toute commande vaut acceptation des CGV.

2. Offres

Formation à l’unité (Client consommateur) : accès individuel de 12 mois à une formation du catalogue IA Mode d’emploi et à son attestation de fin de formation.
Pass IA Mode d’emploi (Client consommateur) : accès individuel de 12 mois à l’ensemble des formations du catalogue publiées à la date de la commande, ainsi qu’aux formations ajoutées pendant la durée de l’accès.
Pass entreprise (Client professionnel) : licences de 12 mois par salarié donnant accès à l’ensemble des formations du catalogue (chaque licence est attribuée à un salarié lors de son inscription), espace entreprise, suivi, attestations et exports.
Niveau 2 « Avancé » : accès de 12 mois à trois formations avancées, pour un particulier ou pour les salariés d’un Client professionnel.
Mise à jour annuelle : module de mise à jour et prolongation de 12 mois de l’accès à l’ensemble des formations déjà acquises, à compter de la date de fin d’accès en cours.
Licences supplémentaires (Client professionnel) : licences ajoutées à l’espace entreprise, valables jusqu’à la date de fin d’accès de cet espace.
Kit conformité IA (Client professionnel) : quatre modèles de documents au format Word, téléchargeables dès le paiement, à adapter par le Client ; ils ne constituent pas un conseil juridique.

Le programme détaillé de chaque formation est publié sur la page Catalogue.

3. Prix

Formation à l’unité : 59 €. Pass IA Mode d’emploi : 199 €. Pass entreprise : 179 € par salarié, 139 € par salarié pour une commande de 50 licences ou plus. Niveau 2 : 149 € (particulier) ou 99 € par salarié. Mise à jour annuelle : 49 € (particulier) ou 39 € par salarié. Licences supplémentaires : prix par salarié du Pass entreprise selon le nombre total de licences. Kit conformité IA : 390 €. Un particulier ayant acheté des formations à l’unité peut passer au Pass en payant la différence, avec un minimum de 39 €. Parrainage : un client particulier peut transmettre un lien personnel ; la personne recommandée, jamais cliente auparavant, bénéficie de 20 % de remise sur sa première commande, et le client reçoit 10 € de crédit par commande ainsi réalisée, déduit automatiquement de ses achats suivants dans la limite de la moitié de leur prix. Le crédit n’est ni remboursable ni convertible en espèces. FTPS étant un organisme de formation professionnelle continue, ses prestations sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-4° a du Code général des impôts : les prix indiqués sont des prix nets, sans TVA. Les frais de déplacement des prestations sur site sont facturés en sus, selon le devis.

4. Commande et paiement

Client consommateur : la commande est passée en ligne et payée par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. L’accès est ouvert dès confirmation du paiement ; la facture est adressée par e-mail.

Client professionnel : la commande est passée soit en ligne, avec paiement immédiat par carte bancaire via Stripe (l’espace entreprise est ouvert dès confirmation du paiement, la facture est adressée par e-mail), soit par la signature d’un devis, d’un bon de commande ou d’une convention de formation. Dans ce second cas, paiement à 30 jours à réception de facture, par virement. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois l’intérêt légal et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce). En cas de prise en charge par un OPCO, il appartient au Client d’en faire la demande avant le début de la formation ; à défaut de prise en charge totale, le reste à charge lui est facturé.

5. Droit de rétractation (Client consommateur)

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif, en écrivant à elearning@ftps-formation.com ; il est remboursé sous 14 jours. Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois que le Client a commencé le parcours (ouverture du premier module), après avoir donné son accord exprès à l’exécution immédiate et reconnu perdre ce droit lors de la commande.

6. Annulation (Client professionnel)

Licences : non remboursables une fois l’espace entreprise ouvert ; les licences non attribuées restent utilisables pendant 12 mois à compter de la commande. Le kit conformité IA, contenu numérique fourni dès le paiement, n’est pas remboursable.

7. Accès et obligations du stagiaire

L’accès est ouvert pour 12 mois à compter de la commande (pour un Client professionnel : à compter de l’ouverture de son espace). Il prend fin à l’échéance, sans renouvellement automatique ni prélèvement ; la mise à jour annuelle permet de le prolonger. Des offres liées à la progression ou à l’échéance de l’accès peuvent être adressées par e-mail ; chaque e-mail permet de s’y opposer. Les identifiants sont personnels et ne peuvent être partagés. Les exercices pratiques se réalisent dans l’outil d’intelligence artificielle choisi par le stagiaire ou mis à disposition par son employeur, qui n’est pas fourni par FTPS : son utilisation relève des conditions de son éditeur. Le stagiaire s’engage à n’y saisir aucune donnée personnelle, confidentielle ou couverte par le secret, conformément aux recommandations de la formation et aux règles de son employeur.

8. Attestations

Une attestation de fin de formation est délivrée pour chaque formation dont le stagiaire a terminé les leçons et réussi l’évaluation finale. Les attestations et relevés de connexion sont tenus à la disposition du Client professionnel et de son financeur. Les formations IA Mode d’emploi sont des actions de formation non certifiantes.

9. Propriété intellectuelle

Les contenus restent la propriété exclusive de FTPS. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non transférable pendant la durée d’accès.

10. Responsabilité

FTPS est tenue d’une obligation de moyens. Les informations juridiques présentées dans les formations (règlement européen sur l’IA, RGPD) sont des informations générales qui ne constituent pas un conseil juridique. Les fonctionnalités des outils d’IA cités évoluent indépendamment de FTPS. La plateforme peut être momentanément indisponible pour maintenance.

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à elearning@ftps-formation.com ; FTPS répond sous 10 jours ouvrés. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par FTPS : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les litiges avec un Client professionnel relèvent des tribunaux de Rennes.