Oui : depuis le 2 février 2025, l’article 4 du règlement européen sur l’intelligence artificielle (l’« AI Act ») demande à toute entreprise qui utilise des outils d’IA de prendre des mesures pour que son personnel sache s’en servir correctement. Il suffit qu’un salarié rédige des e-mails avec ChatGPT ou résume des documents avec Copilot pour que votre entreprise soit concernée. Depuis le 27 juillet 2026, le texte a été assoupli : il ne s’agit plus de garantir un niveau donné pour chaque personne, mais d’agir et de pouvoir le montrer. Voici ce que cela change concrètement pour un dirigeant ou un service RH.
Ce que dit l’article 4 de l’AI Act
Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 encadre la conception et l’utilisation de l’IA dans l’Union européenne. Son article 4, consacré à la « maîtrise de l’IA » (en anglais AI literacy), vise deux types d’acteurs :
- les fournisseurs, qui développent ou mettent sur le marché un système d’IA ;
- les déployeurs, c’est-à-dire les organisations qui utilisent un système d’IA dans le cadre de leur activité professionnelle.
Une PME dont les commerciaux utilisent un assistant conversationnel gratuit est un déployeur. Peu importe que l’outil soit gratuit, payant ou simplement toléré : c’est l’usage professionnel qui compte.
La maîtrise de l’IA, au sens du règlement, recouvre les compétences et les connaissances qui permettent d’utiliser ces outils en connaissance de cause : savoir ce qu’ils font, connaître leurs limites et leurs risques, et mesurer les conséquences possibles de leur utilisation.
Depuis quand l’obligation s’applique-t-elle ?
Les premiers chapitres du règlement, dont l’article 4, s’appliquent depuis le 2 février 2025. Ce n’est donc pas une obligation à venir : elle est déjà en vigueur, et le contrôle relève des autorités nationales de surveillance du marché. Les éventuelles sanctions sont fixées par le droit de chaque État membre et doivent rester proportionnées à la gravité du manquement.
AI Act et obligation de formation : ce qui a changé en juillet 2026
Le règlement (UE) 2026/1744, dit « Omnibus numérique sur l’IA », est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il a réécrit l’article 4 sans le supprimer.
| Version initiale (2024) | Version en vigueur (depuis le 27/07/2026) | |
|---|---|---|
| Ce qui est demandé | Prendre des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA | Prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA |
| Niveau à atteindre | Un niveau « suffisant » pour chaque personne | Aucun niveau précis à garantir pour chaque individu |
| Qui est concerné | Le personnel et les personnes qui utilisent l’IA pour le compte de l’entreprise | Inchangé |
| Rôle des pouvoirs publics | Non précisé | La Commission et les États membres accompagnent les entreprises, en particulier les PME |
En pratique, l’obligation devient une obligation de moyens : l’entreprise doit agir de façon adaptée à ses usages, et être en mesure de montrer ce qu’elle a mis en place. Les mesures restent à proportionner aux connaissances de chacun, au contexte d’utilisation et aux personnes concernées par les résultats de l’IA.
Faut-il une formation certifiante ou une attestation officielle ?
Non. La Commission européenne indique dans ses questions-réponses qu’aucun certificat n’est exigé et qu’aucune forme de formation n’est imposée. Un suivi interne des formations et des actions menées suffit. Elle précise aussi que remettre simplement la notice d’utilisation d’un outil est souvent insuffisant.
Selon la Commission, un dispositif sérieux couvre au minimum :
- une compréhension générale de l’IA : ce que c’est, comment elle fonctionne, quels outils l’entreprise utilise, avec quelles opportunités et quels risques ;
- le rôle de l’entreprise : utilise-t-elle des outils conçus par d’autres, ou en développe-t-elle ?
- les risques propres aux outils utilisés et les moyens de les réduire, par exemple les erreurs inventées par l’IA (les « hallucinations ») quand un salarié s’en sert pour rédiger ou traduire.
Les contenus doivent être adaptés au niveau des personnes et au secteur. Un comptable, un recruteur et un chargé de communication ne courent pas les mêmes risques.
Le plan d’action en 5 étapes pour une PME
1. Faire l’inventaire des usages
Qui utilise quel outil, pour quoi faire, avec quelles données ? Un questionnaire de cinq minutes envoyé aux équipes suffit souvent à découvrir l’IA « de l’ombre » : des outils grand public utilisés sans cadre, parfois avec des fichiers clients.
2. Fixer des règles simples
La CNIL recommande d’encadrer l’usage de l’IA générative par une charte qui liste les usages autorisés et interdits, en particulier les données qu’on ne saisit jamais dans un outil grand public. Une page claire vaut mieux qu’un règlement de vingt pages que personne ne lit.
3. Former chacun selon son poste
Un socle commun pour tout le monde (fonctionnement de l’IA, bonnes pratiques de rédaction des demandes, confidentialité), puis des contenus liés au métier. Notre formation IA responsable : AI Act, RGPD et confidentialité couvre le socle réglementaire en une heure ; Manager et diriger avec l’IA aide les encadrants à organiser les usages de leur équipe.
4. Garder les preuves
Attestations de fin de formation, dates, résultats aux quiz, version de la charte diffusée : c’est ce dossier qui démontre vos mesures en cas de contrôle ou de question d’un client.
5. Mettre à jour chaque année
Les outils évoluent vite, le règlement aussi. Prévoyez un point annuel : nouveaux outils autorisés, nouveaux risques, rappel des règles.
Ce que l’article 4 ne vous demande pas
- Nommer un « référent IA » ou créer un comité : la Commission précise que ce n’est pas obligatoire.
- Faire certifier vos salariés.
- Interdire l’IA : l’objectif est au contraire qu’elle soit bien utilisée.
Pour une vue d’ensemble du calendrier du règlement et de vos droits face à l’IA, consultez notre page la loi européenne sur l’IA expliquée simplement. Et si vous voulez une solution clé en main, avec suivi des salariés et attestations, découvrez l’offre entreprise.
Information générale à jour au 14 octobre 2026, qui ne constitue pas un conseil juridique.